CGU-CGV
Préambule
Mūcho propose aux personnes morales (les “Partenaires”) qui emploient des salariés (les “Bénéficiaires”), une solution leur permettant de regrouper au sein d’une plateforme unique (la “Plateforme Mūcho”) l’ensemble des avantages salariaux qu’ils proposent à leurs salariés.
Ces avantages comprennent à ce jour une offre d’avantages prépayés (Titres-Restaurant dématérialisés, les Services à la Personne, le Télétravail, le Sport ainsi que le forfait mobilité durable, les vacances, les cadeaux, et la culture), et comprendront dans un futur proche une offre d’assurance collective (mutuelle et prévoyance) ainsi qu’une offre d’épargne salariale et de complémentaire de retraite (ensemble d’avantages appelés “Services”).
L’offre relative aux avantages prépayés comprendre l’émission d’une carte de permettant aux Bénéficiaires de consommer leurs avantages.
Les Services de Mūcho ont été présentés de manière détaillée au Partenaire, notamment au cours d'une démonstration et/ou par le biais d'une présentation commerciale documentée.
En conséquence, le Partenaire reconnait et déclare :
- avoir reçu l'ensemble des prérequis nécessaires à l'installation et l'utilisation fonctionnelle et technique des Services Mūcho,
- avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée et avoir compris la présentation qui lui a été faite des Services Mūcho de telle sorte qu'il s'engage en toute connaissance de cause.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 0 - Définitions et interprétation
0.1. Définitions
« Anomalie » : désigne la non-conformité de la Plateforme Mūcho empêchant l'exécution de ses fonctionnalités essentielles ;
« Avantages Salariés » : désigne l’ensemble des avantages financés par l'employeur / le CSE au profit des Utilisateurs ;« Allocations » : désigne, ensemble, l’Allocation Mobilité Durable, l’Allocation Services à la Personne, l’Allocation Télétravail et l’Allocation Sport , l’allocation vacances, l’allocation culture, l’allocation cadeau ;
« Bénéficiaire(s) » : désigne les salariés et agents désignés par le Partenaire pour bénéficier des Services Mūcho et/ou des Avantages Salariés ;
« Carte(s) Personnelle(s) » : désigne la(es) carte(s) bancaire(s) des Bénéficiaires ;
« Carte Mūcho » : désigne la carte de paiement distribuée par Mūcho auprès du Partenaire, au profit des Bénéficiaires, permettant à ces derniers de procéder au règlement de leurs Avantages Salariés. La Carte Mūcho est utilisable uniquement en France ;
« Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) : désigne ce document des conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme Mūcho ;
« Espace Personnel » : désigne l’espace de gestion rattaché au Bénéficiaire sur la Plateforme Mūcho, lui permettant de gérer sa Carte Mūcho, consulter le solde de ses Avantages Salariés et de bénéficier des Services Mūcho ;
« Forfait Mobilité Durable » : désigne, conformément aux dispositions des articles L. 3161-3-1 du Code du travail, L. 1231-14 du Code des transports et R. 311-1 du Code de la route, les solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les vélos, électriques ou manuels, le covoiturage, les engins de déplacement personnels partagés en location en ou en free-floating non-motorisés ou équipés d’un moteur non-thermique, les titres occasionnels (hors abonnement) de transport en commun et l’autopartage de véhicules à faible émission ;
« Module Accompagnement Social » : désigne le service d’écoute, conseil et soutien sur des problématiques liées à la famille, logements, accidents de la vie, budget etc. par une équipe d’experts disponibles par téléphone, email, chat et rendez-vous par visioconférence. Ce service est disponible partout en France ;
« Partenaire » : désigne l’entité juridique avec laquelle le(s) Bénéficiaires(s) sont liés par un contrat de travail ou tout autre lien ;
« Plateforme Mūcho » : désigne le site web
« Repas » : désigne toute substance alimentaire, commercialisée par un Restaurateur ;
« Responsable de traitement » : désigne, au sens du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement de données. Lorsque deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement ;
« Restaurateurs » : désigne, sans que cette liste ne soit exhaustive, les personnes physiques ou morales affiliées au réseau CNTR (Commission Nationale des Titres-Restaurant) et acceptant les cartes bancaires Visa, proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaires, tels que les commerces de distribution alimentaires (notamment les grandes et moyennes surfaces), les établissements de restauration, les hôteliers restaurateurs ou tout autre activité similaire, les boulangers, les traiteurs ou les charcuteries ;
« Services à la Personne » : désigne les activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et notamment la garde d’enfants à domicile, la garde par des assistants maternels, le ménage, le soutien scolaire, l’aide aux proches dépendants, délivrées par des organismes de services à la personne (OSP) ou des particuliers, ainsi que les prestations de crèche ;
« Service Client » : désigne le service mis à disposition du Bénéficiaire par chat, email à l’adresse contact@getmucho.fr ;
« Service(s) Mūcho » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme Mūcho ;
« Sous-traitant » : désigne, au sens du RGPD, la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement et sur instruction de celui-ci ;
« Titre(s)-Restaurant » : désigne les titres-restaurant commandés par le Partenaire et émis par Mūcho, destinés au paiement de Repas et utilisables au moyen de la Carte Mūcho ;
« Mūcho » : désigne la société Mypack321, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 10 Rue la Paix, 75002, Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 987545324.
Article I. Services Mūcho
Aux fins de la fourniture des Services, Mūcho est amenée à faire appel à Stripe (STEL, Stripe Technology Europe, Limited), agissant en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé auprès de la Banque d’Irlande (dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles ici (https://stripe.com/fr/legal/issuing-accountholder et https://stripe.com/en-fr/legal/ssa sous la section “Stripe connect platform”) et auprès duquel le Partenaire s’engage à conclure directement une relation. La conclusion de cette relation directe entraine la création d’un “Connected Account” par Stripe.
Mūcho n’agit jamais comme agent de Stripe au sens de l’article L523-1 du Code monétaire et financier, ou distributeur au sens de l’article L525-8 du code précité.
En acceptant les présentes CGUV, le Partenaire donne mandat à Mūcho pour agir en tant qu’intermédiaire technique auprès de STEL afin de gérer son compte de monnaie électronique et ses cartes.
Par ailleurs, et afin de fournir les Services au Partenaire et aux Bénéficiaires, notamment aux fins de respecter les modalités de fourniture des avantages et du droit du travail en ce qui concerne les Titres-Restaurant, le Partenaire consent à ce que Mūcho utilise les cartes et le compte de monnaie électronique du Partenaire pour permettre le paiement par carte des Titres-Restaurant.
I.1. Accès à un Compte dédié pour le Partenaire et aux espaces personnels pour les Bénéficiaires
Mūcho s’engage à mettre à disposition du Partenaire et des Bénéficiaires un accès à un espace personnalisé à sa Plateforme, accessible en ligne sur le site https://hr.getmucho.fr/ pour la plateforme Partenaire et sur https://employee.getmucho.fr/ pour la plateforme Bénéficiaire.
Le Compte permet notamment au Partenaire de gérer les informations relatives à son entreprise, de passer les commandes de rechargement des Cartes et de création des Cartes, de gérer la liste des Bénéficiaires et d’accéder à toutes les informations de facturation, de procéder aux demandes de remboursement faites par les bénéficiaires depuis leur espace bénéficiaire.
Les espaces personnels, accessibles en ligne sur https://employee.getmucho.fr/ permettent à chaque Bénéficiaire de consulter leur solde, leurs transactions, de mettre à jour leurs informations sur leur espace personnel et de gérer leurs moyens de paiement (dont la Carte Mūcho) ainsi que de procéder à des demandes de remboursement sur justificatif et suivre leur statut.
I.2. Emission, production et livraison des Cartes
Les cartes sont émises par Stripe pour le compte du partenaire. Stripe et Mūcho - par mandat donné par le partenaire - sont responsables de la gestion du programme de carte.
Stripe définit un cadre de gestion du programme de carte suivi par Mucho incluant notamment les obligations suivantes:
(i) paramétrer l’utilisation de la carte de manière à respecter le cadre général approuvé par Stripe;
(ii) ne pas offrir des cartes à des partenaires situés à l’extérieur à l’Espace économique Européean;
(iii) s’assurer que les partenaires ont eu connaissance des CGU du programme Stripe - Issuing;
(iv) responsabilité des frais induits par l’utilisation du programme par les partenaires - Mūcho se réservant le droit de refacturer ces frais comme décrit dans la section sur la tarification du service;
I.2.1 Livraison des Cartes
Les cartes sont fournies par STEL fournit au nom des Bénéficiaires, il s’agit de cartes d’entreprises qui sont la propriété de STEL et du Partenaire.
Les Cartes sont livrées sous 5 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine suivant réception du règlement intégral de la Commande passée par le Partenaire. Les mêmes délais sont applicables en cas de renouvellement ou de remplacement de Cartes. Les délais sont fournis à titre indicatif, Mūcho ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison des Cartes. Les Cartes sont livrées à un établissement du choix du Partenaire tant qu’il y est valablement installé, ou directement au domicile des Bénéficiaires, conformément aux instructions de ce dernier. Elles sont livrées non actives
Dès lors que les Cartes sont livrées au Partenaire ou au domicile des Bénéficiaires, ceux-ci en supportent les risques. La livraison est considérée comme accomplie lors de la remise physique des Cartes à l’adresse postale indiquée par le Partenaire sur son Compte et rappelée lors de chaque Commande (la « Livraison »).
Le Partenaire est responsable en cas de dommage ou de détérioration des Cartes, sauf à ce qu'il amène la preuve, par tout moyen, que le dommage ou la détérioration est intervenu avant ou durant la Livraison. En cas de non-livraison des Cartes, le Partenaire peut attester sur l’honneur ne pas avoir reçu les Cartes commandées, alors Mūcho se conformera à sa demande en émettant et livrant de nouvelles cartes.
Toutefois, si Mūcho apporte la preuve, par tout moyen, que la livraison a effectivement eu lieu, le Partenaire devra supporter les frais de création des nouvelles Cartes conformément aux Conditions Particulières applicables. Toute refabrication et réexpédition des Cartes due à une communication d’adresse erronée par le Partenaire sur son Compte sera effectuée à ses frais.
Les coûts de réédition d’une carte sont listés dans le document des frais annexes.
I.2.2 Conditions d’utilisation des Cartes par les Bénéficiaires
Les Bénéficiaires peuvent récupérer leur code confidentiel en ligne depuis leur espace personnel, après avoir suivi la procédure d’activation de leur Carte. La Carte est une carte à puce à code confidentiel, dotée d’une fonctionnalité de paiement sans contact, permettant l’utilisation de leur cagnotte par les Bénéficiaires en débitant leur solde de cagnotte (le « Solde »).
La Carte est personnelle et demeure la propriété de son émetteur et du Partenaire. Les Bénéficiaires peuvent consulter leur code confidentiel à tout moment depuis leur espace personnel. La Carte doit être utilisée par le Bénéficiaire conformément aux dispositions légales applicables. Sur la Carte sont indiqués : le nom et le prénom du Bénéficiaire, le numéro de la Carte, sa date de fin de validité et son cryptogramme visuel.
I.2.3 Remplacement des Cartes et mise en opposition
Les demandes de remplacement des Cartes sont effectuées par le Partenaire. Mūcho facture le remplacement des Cartes dans les conditions visées au document des frais annexes. Le Bénéficiaire peut mettre sa Carte en opposition temporaire pour tout motif et décider de réactiver sa Carte à tout moment. La mise en opposition temporaire ne génère pas de remplacement de la Carte
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, le Bénéficiaire peut également demander la mise en opposition définitive de sa Carte depuis son Compte. Mūcho effectuera alors, sans frais, la mise en opposition définitive. Toute fabrication et expédition de Carte suivant l’opposition définitive d’une Carte seront facturées au Partenaire comme un remplacement de Carte, dans les conditions convenues avec le Partenaire. Le Partenaire reconnaît et accepte que le Bénéficiaire demeure responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse de sa Carte avant la mise en opposition de celle-ci, en particulier toutes les transactions effectuées durant cette période.
I.3 Commande et fonctionnement des Titres-restaurant
Mûcho s’engage à respecter, en tant qu’émetteur de Titres-restaurant, les obligations légales qui sont attachées à ce mode de paiement et auxquelles le Partenaire doit se référer pour comprendre ses droits et ses obligations.
La commande de Titres-restaurants se fait depuis l’espace d’administration, pour le mois suivant, en précisant le nombre de Titres-restaurants commandés pour chaque Bénéficiaires.
I.4. Recharge et fonctionnement des cagnottes
Tous les avantages consommables depuis le carte, hormis les Titres-restaurants, fonctionnent de la manière suivante :
- le chargement se fait par le Partenaire depuis sa banque vers son compte de monnaie électronique Stripe
- le Partenaire autorise chaque Bénéficiaire à consommer, mensuellement, un montant qu’il définit
- le Partenaire délègue à Mūcho la rôle de tenir les comptes de chaque Bénéficiaire afin de limiter leur dépenses. Mūcho s’engage aussi, dans la mesure de ses moyens, à restreindre les dépenses aux montants maximaux réglementaires qui peuvent être exonérés de charges sociales
I.5. Principaux flux monétaires
Conformément aux préconisations de la CNTR, Mūcho effectuera un transfert quotidien de son compte Titre restaurant vers le compte de monnaie électronique ouvert chez Stripe par le partenaire. Ce virement permettra aux bénéficiaires d’utiliser leur allocation ticket restaurant quotidiennement. Mūcho décide librement du montant quotidiennement versé sans que le partenaire ou les bénéficiaires puissent intervenir. Mūcho ne saurait être tenue pour responsable en cas de délai dans les transferts de fonds imputables aux établissements bancaires et Etablissement de monnaie électronique (en l’espèce, BNP Paribas et Stripe) et ayant pour conséquence une impossibilité ponctuelle de consommer l’allocation ticket restaurant.
I.6. Remboursement
Depuis son espace personnel, le Bénéficiaire peut procéder à des demandes de remboursement sur présentation de justificatif téléchargé dans la plateforme et suivre le statut des demandes faites. Le partenaire peut suivre ces demandes et accepter ou non le remboursement suite à analyse des justificatifs depuis son espace. En cas d’une demande de remboursement et si le crédit provisionné du bénéficiaire est suffisant, la validation de la demande par le Partenaire entrainera un crédit automatique du montant demandé depuis le compte de monnaie électronique du Partenaire vers son compte bancaire. Les cagnottes du bénéficiaire sont mis à jour du mouvement et le Partenaire pourra effectuer le remboursement vers le compte personnel du Bénéficiaire.
Le Partenaire est seule responsable de la décision de validation ou de refus d’une demande de remboursement. Mūcho s’engage à tenir informé le Partenaire du cadre légal.
I.7. Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
1. Entrée en vigueur
Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de la signature du devis valant acceptation des CGUV par le partenaire.
2. Durée
La relation contractuelle dure jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des parties à la convention.
3. Résiliation
La résiliation par le partenaire doit être notifiée à Mūcho par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et ne prendra effet qu'un mois après l'envoi.
Le mois en cours reste dû intégralement et ne pourra faire l'objet d'un remboursement par Mūcho au Partenaire.
I.8. Tarifs
Les tarifs appliqués pour l’accès à l’intégralité des fonctionnalités de la plateforme sont ceux acceptés par le partenaire lors de la signature du devis initial valant acceptation des présentes CGUV.
I.9. Cession du contrat
1. Cession par le Client
Le partenaire ne peut céder, transférer ou déléguer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord préalable écrit de notre société. Toute tentative de cession, de transfert ou de délégation effectuée sans cet accord sera nulle et non avenue.
2. Cession par la Société
Notre société se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans le consentement préalable du partenaire. Dans ce cas, nous nous engageons à informer le partenaire par écrit de cette cession, transfert ou délégation.
3. Effets de la Cession
En cas de cession du contrat par notre société :
- Le cessionnaire sera automatiquement subrogé dans les droits et obligations de notre société envers le partenaire.
- Le partenaire continuera à bénéficier des mêmes droits et sera tenu des mêmes obligations envers le cessionnaire comme s'il s'agissait de notre société.
4. Notification de la Cession
Toute notification de cession, de transfert ou de délégation doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception par la partie concernée.
5. Litiges et Validité des Clauses
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente clause de cession de contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions des présentes CGUV.
6. Contact
Pour toute question relative à la cession de contrat, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@getmucho.fr
I.10. Gestion des réclamations
1. Objet de la Réclamation
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat, à la qualité des produits ou services fournis, ou à tout autre sujet relevant des présentes CGUV doit être formulée par le partenaire conformément aux dispositions ci-après.
2. Procédure de Réclamation
Le partenaire doit adresser sa réclamation par écrit, en détaillant clairement les motifs de la réclamation et en fournissant toute documentation pertinente (factures, bons de commande, correspondances, etc.), à l'adresse suivante :
3. Délais de Réclamation
Le partenaire dispose d'un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de survenance de l'événement donnant lieu à réclamation pour adresser sa demande à notre service partenaire. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
4. Accusé de Réception
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant sa réception.
5. Traitement de la Réclamation
Notre service partenaire analysera la réclamation et s'efforcera de trouver une solution satisfaisante pour le partenaire dans les meilleurs délais. Une réponse écrite sera fournie au partenaire dans un délai maximum de 30 jours ouvrables suivant l'accusé de réception. En cas de complexité particulière, ce délai pourra être prolongé, auquel cas le partenaire sera informé du nouveau délai de traitement.
6. Contact
Pour toute question relative à la gestion des réclamations, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Mūcho
Article II. Clauses subsidiaires
II.1. Politique de protection des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notre entreprise s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs. Pour une compréhension détaillée de nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation, de stockage et de protection des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
II.2. Politique de modifications des CGUV
1. Droit de Modification
Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et à notre seule discrétion, les présentes CGUV. Les modifications peuvent inclure, sans s'y limiter, les changements de prix, de conditions de paiement, de garanties, de services, ou de politiques de retour et de remboursement.
2. Notification des Modifications
Toute modification substantielle des CGUV sera communiquée aux partenaires par l'un des moyens suivants :
- Publication sur notre site web,
- Notification par email à l'adresse fournie par le partenaire lors de l'inscription ou de la passation de commande,
- Toute autre méthode jugée appropriée.
3. Prise d'Effet des Modifications
Les modifications des CGUV entreront en vigueur immédiatement après leur publication ou notification, sauf indication contraire. Il est de la responsabilité du partenaire de consulter régulièrement les CGUV pour se tenir informé des modifications éventuelles.
4. Acceptation des Modifications
L'utilisation continue de nos services ou la passation de nouvelles commandes après la publication des modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles CGUV. Si le partenaire n'accepte pas les modifications apportées, il doit cesser d'utiliser nos services et peut demander la résiliation de son compte conformément aux dispositions prévues à cet effet.
5. Litiges et Validité des Clauses
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des CGUV modifiées, les CGUV en vigueur au moment de la commande seront appliquées. Si une ou plusieurs stipulations des CGUV modifiées sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
6. Contact
Pour toute question relative aux modifications des CGUV, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@getmucho.fr
II.3. Politique de responsabilités, de gestion des litiges & de propriété intellectuelle
Ces points sont réglés par nos mentions légales disponibles en cliquant ici.
II.4. Cas de la force majeure
En cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations par Mūcho ne saurait ouvrir droit à quelconque demande de réparation de la part du partenaire.